Adresse:
8, rue de la Mairie
69420 CONDRIEU
-
04.74.59.50.38
-
Votre Mairie est ouverte:
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00
(fermeture au public, le mercredi matin)
Le samedi matin de 8h30 à 12h00
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8, rue de la Mairie
69420 CONDRIEU
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04.74.59.50.38
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Votre Mairie est ouverte:
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00
(fermeture au public, le mercredi matin)
Le samedi matin de 8h30 à 12h00
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Fiche pratique
Vérifié le 10/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous devez faire valoir vos droits en justice, mais vous n'avez pas d'argent ?
Vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle. Dans ce cas, c'est l'État qui prend en charge le coût de la procédure à votre place. Attention, vous ne toucherez pas d'argent, l'aide servira à payer directement vos frais de justice.
Les règles applicables varient suivant votre lieu de résidence et votre nationalité.
Nous vous guidons dans votre démarche et vous expliquons vos droits.
Justice
Frais de justice : coût d'un procès
Justice
Commission européenne
Liste des pièces justificatives d'une demande d'aide juridictionnelle
Ministère chargé de la justice
Changements dans la demande d'aide juridictionnelle au 1er janvier 2021
Ministère chargé de la justice
