Logo Condrieu Blanc pour fond sombre avec iNFO PRATIQUES

Marker-Ville de Condrieu Adresse:
8, rue de la Mairie
69420 CONDRIEU
-

Telephone-Ville de Condrieu 04.74.59.50.38

-
Horloge-Ville de Condrieu-2  Votre Mairie est ouverte:

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00
(fermeture au public, le mercredi matin)

Le samedi matin de 8h30 à 12h00
-

Email-Ville de Condrieu mairie@condrieu.fr

 

État civil

Démarches administratives

Fiche pratique

Litiges

Vérifié le 04/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La résolution amiable d'un litige entre le consommateur et le vendeur consiste à régler le problème sans avoir recours à la justice. Le professionnel doit informer le consommateur, dans tout contrat conclu par écrit, de la possibilité de recourir à des modes de règlement amiable. La médiation, la conciliation et la procédure participative sont les 3 modes de règlement à l'amiable. Le recours à l'un de ces 3 modes est obligatoire dans une première démarche de résolution d'un conflit.

Aller au contenu principal