État civil

Démarches administratives

Fiche pratique

Modifier un Pacs

Vérifié le 21/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d'organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacs en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d'enregistrement du Pacs initial. Nous vous présentons les informations nécessaires.

Code civil : articles 515-1 à 515-7-1

Pacte civil de solidarité
Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs
Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire
Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil (pdf - 469.6 KB)

Convention modificative type de Pacs

Formulaire
Déclaration conjointe de modification d'un Pacs

Formulaire

Questions ? Réponses !

Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

Actes civils anciens

http://visu.archives-communes.com/recherche/resultat/Libelle/4